Votre périmètre d’exercice
Le décret de 2011 vous impose d’adresser au médecin dans des cas précis. Le faire trop tard est, avec le geste cervical, le grand motif de mise en cause.
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Le périmètre
Le décret n° 2011-32 du 7 janvier 2011 définit votre champ : un appareil du corps, une finalité et des techniques.
Vous pouvez pratiquer des manipulations et mobilisations, manuelles, instrumentales ou assistées mécaniquement, pour prévenir ou traiter les troubles de l’appareil musculo-squelettique, notamment ceux du rachis.
Ce champ exclut les pathologies organiques qui appellent un traitement médical, chirurgical ou médicamenteux. Votre terrain est le trouble mécanique. Ce qui n’en est pas un repart vers le médecin.
Votre examen oriente une prise en charge mécanique. Ce n’est pas un diagnostic médical : vous ne prescrivez pas et vous ne pouvez pas écarter seul une pathologie qui relève du médecin. Confondre les deux est la première source d’ennuis, au cabinet comme au tribunal.
Adresser
C’est une obligation écrite dans le décret lui-même, pas une simple recommandation de prudence.
Le décret vous impose d’orienter le patient vers un médecin dans trois cas : quand ses symptômes appellent un diagnostic ou un traitement médical, quand ils persistent ou s’aggravent, et quand ses troubles dépassent votre champ de compétence.
Le deuxième cas est le plus sous-estimé. Un patient qui revient une cinquième fois pour la même douleur inchangée n’est pas un patient fidèle : c’est un signal d’orientation.
Notez au dossier l’orientation, le destinataire, le motif et la date, et remettez un courrier au patient. S’il n’a pas suivi votre conseil et vous reproche ensuite le retard, seul l’écrit vous protège.
La pathologie manquée
C’est le scénario des dossiers les plus difficiles : au premier rendez-vous, rien ne sortait de l’ordinaire.
Une patiente de 62 ans consulte pour une dorsalgie. En la questionnant, vous apprenez qu’elle a été traitée pour un cancer du sein, que la douleur la réveille la nuit et qu’elle a maigri. Aucun de ces signes ne s’explique par un trouble mécanique. Vous ne manipulez pas : vous l’adressez à son médecin, courrier à l’appui, et vous le notez.
Une lombalgie, une dorsalgie ou une cervicalgie peuvent cacher une pathologie qui n’a rien de mécanique : fracture sur os fragile, tumeur, infection vertébrale. Prise pour un trouble mécanique, elle progresse pendant des semaines de séances.
Deux reproches peuvent alors s’additionner : avoir manipulé une zone qu’il ne fallait pas toucher, et avoir retardé le traitement de la vraie cause.
La plupart de ces situations se repèrent en écoutant le patient, pas en le manipulant. Antécédents, mode d’installation et rythme de la douleur : c’est le meilleur investissement de sécurité de la consultation, et il se note.
Votre périmètre d’exercice
Retard d’orientation et perte de chance relèvent de votre RC Pro : faites vérifier l’étendue de vos garanties.
Obtenir mon devisActes interdits
À côté du champ autorisé, le texte pose des interdictions explicites et des conditions particulières.
Dans votre champ
Interdit ou conditionné
Aucun contrat ne couvre un acte que la réglementation vous interdit. Sortir du décret, c’est sortir en même temps de votre garantie.
Perte de chance
Quand une pathologie est prise en charge trop tard, le reproche ne porte pas sur la maladie mais sur le temps perdu.
La perte de chance indemnise la disparition d’une probabilité favorable. On ne vous reproche pas la tumeur ou la fracture : on vous reproche d’avoir privé le patient d’un traitement plus précoce.
L’indemnisation est une fraction du dommage total, selon l’ampleur de la chance perdue. Elle peut rester lourde quand le retard est long et que le pronostic dépendait de la précocité du traitement.
Le décret fait de l’orientation vers le médecin une obligation réglementaire. Si le patient prouve que vous auriez dû l’adresser, la faute se lit dans le texte. Le débat porte alors sur l’ampleur de la chance perdue, donc sur le montant.
Beaucoup de praticiens se donnent une limite : après un certain nombre de séances sans amélioration objective, on n’ajoute pas une séance, on adresse. Notée au dossier, cette règle protège le patient et vous protège aussi.
Questions fréquentes
Prêt à vous couvrir ?
Faites vérifier que votre contrat suit votre périmètre réel d’exercice.
