Responsabilité civile professionnelle
Obligatoire depuis le 1er janvier 2015 pour tout chiropracteur libéral. Hors du code de la santé publique, aucun fonds public ne relaie votre contrat.
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Votre statut
Votre assurance découle de votre statut. Celui du chiropracteur n’a pas d’équivalent exact parmi les métiers du soin en France.
L’article 75 de la loi n° 2002-303 du 4 mars 2002 reconnaît le titre de chiropracteur. Il est réservé aux diplômés d’un établissement agréé par le ministre de la santé.
Pour exercer, vous êtes enregistré auprès de l’agence régionale de santé de votre lieu d’exercice (répertoire ADELI). Le décret n° 2011-32 du 7 janvier 2011 fixe ensuite vos actes autorisés et vos conditions d’exercice.
Le titre est protégé et l’exercice encadré. Mais le code de la santé publique ne cite le chiropracteur ni parmi les professions médicales, ni parmi les auxiliaires médicaux. Vous ne posez pas de diagnostic médical et vous ne relevez pas des règles propres à ces professions. Il n’existe pas non plus d’ordre de la chiropraxie.
La loi de 2002 a créé plusieurs titres de thérapie manuelle, chacun avec son propre décret. Les règles diffèrent, surtout sur le rachis cervical : un décret voisin exige un avis médical préalable que le vôtre n’exige pas chez l’adulte. Le seul texte qui vous est opposable est le décret du 7 janvier 2011.
L’obligation
L’obligation ne vient pas du décret de 2011. Elle a été créée trois ans plus tard, par une loi d’adaptation au droit de l’Union européenne.
L’article 1er de la loi n° 2014-201 du 24 février 2014 vise tout chiropracteur exerçant à titre libéral. Il doit s’assurer pour les dommages corporels causés aux tiers dans le cadre de toute son activité.
L’obligation s’applique depuis le 1er janvier 2015. Depuis cette date, vous devez pouvoir prouver à tout moment que votre responsabilité est couverte.
La loi autorise des plafonds, dont le minimum est fixé par voie réglementaire. Au-delà du plafond, la condamnation reste à votre charge personnelle. Sur un dossier neurologique, regardez ce chiffre avant le tarif.
La mise en cause
Hors du code de la santé publique, votre responsabilité se juge selon le droit commun des contrats.
Une patiente garde des séquelles après une séance. Chez un kinésithérapeute, sans faute prouvée, la solidarité nationale pourrait intervenir au-delà d’un seuil de gravité. Chez vous, non. Si l’expertise retient une faute de dépistage, votre RC Pro est la seule ressource qui paiera l’indemnisation.
Vous êtes lié à votre patient par un contrat de soins, régi par l’article 1231-1 du code civil. Vous devez une obligation de moyens : des soins conformes aux règles de votre art, pas la guérison.
Le patient doit donc prouver une faute, un dommage et un lien de causalité. Qu’il aille moins bien après une séance ne suffit pas : il faut établir un manquement de votre part.
L’ONIAM indemnise les accidents médicaux sans faute, mais seulement pour les professionnels de santé du code de la santé publique. Le chiropracteur n’en fait pas partie.
Sans faute prouvée, la victime n’est indemnisée par personne. Dès qu’une faute est retenue, toute la réparation repose sur votre contrat.
Votre RC Pro chiropracteur
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Obtenir mon devisCe qu’elle couvre
Couvert par la RC Pro
Hors RC Pro
La loi de 2014 renvoie aux articles L.251-2 et L.251-3 du code des assurances. Après la fin du contrat, les réclamations restent couvertes cinq ans au minimum, et dix ans pour le dernier contrat avant cessation d’activité ou décès. Un dossier neurologique arrive parfois longtemps après le geste : lisez cette clause.
Bien choisir
Un contrat écrit pour des pratiques manuelles floues peut ne pas viser la chiropraxie du décret de 2011, ni vos manipulations vertébrales. Au sinistre, l’assureur discutera d’abord la définition d’activité. Lisez cette clause avant de regarder le prix.
Votre attestation
Votre attestation vous sera demandée par votre bailleur, par vos confrères en cabinet de groupe et dans le suivi de votre enregistrement à l’ARS.
En cabinet de groupe, chacun répond de ses propres actes : une attestation commune ne suffit pas. Chaque associé, collaborateur ou remplaçant doit avoir la sienne, et les locaux partagés doivent être couverts par un contrat identifié.
Questions fréquentes
Prêt à vous couvrir ?
Une couverture calée sur vos actes réels et votre patientèle.
